Article 1. Dispositions générales

La société BUS NICE EVASION est une Société par actions simplifiées , au capital social de 23000€ , immatriculée au RCS de Nce sous le numéro 817 279 977 00014 dont le siège social est situé 52 BD RENE CASSIN 06200 NCIE

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 817 279 977 00014

La société CENTRALE AUTOCAR a pour activité le transport public collectif occasionnel de personnes.

Plus précisément, elle propose un service de location d’autocars/minibus avec Chauffeur pour des trajets sur-mesure, sur devis, à des particuliers et professionnels et une Mise en relation entre des sociétés de transport et chauffeurs d’autocar et/ou minibus avec des clients

Article 2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de location sur devis, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, qui réserve sur devis, un trajet sur-mesure en autocar/minibus, dans les conditions ci-après définies, au profit d’un groupe de passagers.

Chauffeur : désigne la personne qui conduit le Véhicule ou qui s’y trouve à bord, dans le cadre du Service, pour assurer la relève de son collègue.

Conditions Générales de Location : désigne le présent document.

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

Confirmation : désigne le document adressé par la Société au Client, afin de confirmer la location d’un autocar/minibus avec Chauffeur, pour un trajet sur-mesure, à la suite du paiement de ladite location, dans les conditions ci-après définies.

Contrat : ensemble composé du Devis et des Conditions Générales de Location de la Société acceptés par le Client, dans les conditions prévues ci-après, et les éventuels avenants au Devis, signés par les deux Parties.

Membre d’équipage : désigne la personne chargée de seconder le Chauffeur ou de remplir les fonctions d’hôtesse/steward.

Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.

Passagers : désigne les personnes qui prennent place à bord

du Véhicule, à l’exception du Chauffeur.

Site : désigne le site internet de la Société, accessible à l’adresse http://www.centrale-autocar.com/, au sein duquel est détaillé le Service.

Service : désigne le service de location d’autocars/minibus avec Chauffeur, pour des trajets sur-mesure, proposé par la Société, tel que plus amplement détaillé au Site, ainsi qu’aux présentes.

Société : désigne la société CENTRALE AUTOCAR.

Véhicules : désigne-les autocars/minibus proposés à la location avec Chauffeur, par la Société.

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles ont également pour objet de détailler les modalités de réservation des trajets privés en autocar/minibus avec Chauffeur, qui s’imposent aux Clients.

Dans ce cadre, elles définissent entre autres les droits et obligations respectifs des Clients, d’une part, et de la Société d’autre part.

Les Conditions Générales de Location précisent en outre la politique d’annulation et de remboursement pratiquée par la Société, les limitations éventuelles de sa responsabilité vis-à-vis des Clients, ainsi que certaines informations relatives aux transports.

Article 4. Champ d’application des Conditions

Générales de Location

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible de la Société.

Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables à toutes les locations de Véhicules avec Chauffeur, pour des trajets sur-mesure, effectuées auprès de la Société, dans les conditions ci-après définies.

Article 5. Documents contractuels

Les Clients de la Société reconnaissent que les relations entre les Parties, dans le cadre de la location de Véhicules avec Chauffeur, pour des trajets sur-mesure, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de la Société et des présentes, dans les conditions décrites ci-après.

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

le Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire signé par ledit Client dudit Devis, au travers d’un case à cocher sur votre devis en ligne ou bien sur le devis signé ;
les présentes Conditions Générales de Location. Toute implique l’adhésion sans réserve de celui-ci aux présentes Conditions Générales de Location. Les présentes Conditions Générales de Location sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire signé par ledit Client, au travers d’une cache à cocher sur votre devis en ligne.

Par ailleurs, les présentes Conditions Générales de Location sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de la Société, dans sa version acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés ou signés en ligne.
La Confirmation de location d’un autocar/minibus avec Chauffeur, pour un trajet sur-mesure, à la suite de son paiement, dans les conditions décrites ci-après définies.

Article 6. Location d’autocars/minibus avec

Chauffeur pour des trajets sur-mesure

1. Règlementation applicable au Service
  
  Les conditions dans lesquelles le Service est exécuté, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération de la Société, permettant la couverture des coûts réels du Service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité, de respect des règlementations et conformément aux dispositions de la loi
  
  n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6 à 9, ainsi que des textes pris pour son application.
  
  Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la règlementation des conditions de travail et de sécurité.
2. Règlementation applicable aux Chauffeurs
  
  Les transports publics collectifs occasionnel de personnes mis en place par la Société au profit de ses Client tiennent compte du respect de la règlementation applicable en la matière, à savoir :
  - Durée de conduite journalière d’un Chauffeur limitée à
    
    9 heures (10 heures deux par semaine), avec un maximum de 4 heures 30 de conduite continue, incluant pendant ou après, une interruption de 45 minutes consécutives ou deux interruptions de 15 minutes, puis de 30 minutes ;
  - Pendant la période de conduite de nuit, c’est à dire de 21 heures à 6 heures du matin, un Chauffeur ne peut pas conduire plus de 3 heures continues, incluant pendant ou après, une interruption de 45 minutes consécutives ou deux interruptions de 15 minutes, puis de 30 minutes ;
  - L’amplitude maximale d’un Chauffeur est de 14 heures. Avec 2 Chauffeurs, cette amplitude est de 18 heures maximum.
  - Repos journalier du Chauffeur : 11 heures consécutives, pouvant être réduites à 9 heures consécutives trois fois par semaine ;
  - Repos hebdomadaire du Chauffeur : 45 heures consécutives, pouvant être réduites à 24 heures.
  - Repos hebdomadaire avec deux Chauffeurs : 8 heures consécutives au cours de chaque période de 30 heures.
  - Nombre maximum de jours de conduite continu en

France et à l’étranger : 12 jours.

Article 7. Devis et conclusion du Contrat

Les demandes de devis sont effectuées auprès de la Société depuis son site internet, par email ou par téléphone.

Divers échanges peuvent ensuite avoir lieu entre la Société et ses Clients, afin que la Société puisse proposer un Devis au plus proche de leurs attentes, lequel pourra ensuite faire l’objet de discussions entre les Parties.

Le Contrat est conclu entre les Parties au moment de la réception de l’acceptation du Client par la Société du Devis et des présentes Conditions Générales de Location, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.

Article 8. Prix et paiement

1. Prix
  
  Le prix du transport est indiqué au Client, au Devis de la Société, accepté par ledit Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
  
  Ce prix comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des Chauffeur(s), celui des prestations annexes et complémentaires, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du Contrat, ainsi que toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont la perception est mise à la charge de la Société.
  
  Ce prix est également établi en fonction du type de Véhicule utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements complémentaires, du nombre de places disponibles, du
  
  volume souhaité des soutes, de la distance du transport, des caractéristiques et suggestions particulières de circulation.
  
  La prise en charge des frais de repas et d’hébergement du ou des Chauffeur(s) incombe au Client. Ceux-ci peuvent être pris en charge par la Société et facturés en supplément du prix du transport sur simple demande.
  
  Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas notamment :
  - Du stationnement ;
  - Des transferts aériens, ferroviaires, maritimes du ou des Chauffeur(s) en cas de longue période d’inactivité ;
  - Des transports complémentaires maritimes (ferries, bac) ou ferroviaires (tunnels, Eurostar) ;
  - Des ponts ;
  - Des taxes de douane ou encore des taxes kilométriques voyageurs en Allemagne par exemple ;
  - De l’assurance-bagages que peuvent éventuellement souscrire les passagers sur simple demande.
  - Des frais de nettoyages selon l’état des lieux du transporteur après transfert.
  Le prix du transport est mentionné en euros, H.T. et T.T.C. Il est payable dans les mêmes conditions.
  
  Le prix est payé conformément à l’Article 8.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
2. Paiement

Le paiement du transport est effectué selon l’échéancier prévu à cet effet dans le Devis accepté par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.

Le paiement du transport est effectué par carte-bancaire, par virement bancaire, par chèque ou en espèces dans les limites légales, selon ce qui est prévu à cet égard au Devis accepté par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.

Lorsque le transporteur consent au donneur d’ordre des délais de paiement, le bon de commande, le contrat ou la facture font mention de la date à laquelle le paiement doit intervenir. Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Toute conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commande, dans sa correspondance, nous sont inopposables et réputées non écrites à notre égard. Les seules informations valables quant à l’application de votre commande sont celles qui sont stipulées sur le bon de commande signé. Toutes autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit préalablement à l’exécution de la prestation et fera donc l’objet d’un nouveau bon de commande. Les seules informations valables quant à l’application de votre commande sont celles qui sont stipulées dans le bon de commande signé. Toutes autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager. Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, telles que définies à l’article L. 441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.

En cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente la prestation ne sera pas réalisée, ce plein droit et sans aucune formalité, les acomptes versés nous demeurent acquis à titre de premiers dommages et intérêts.

Article 9. Absence de droit de rétractation

En application de l’article L.221-8-12 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de véhicules, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; (…). »

Article 10. Modification et annulation par le

Client

1. Modification du Contrat par le Client Préalablement au transport
  
  En cas de modification d’un des éléments de sa réservation par le Client, celui-ci sera facturé d’un complément de prix, le cas échéant.
  
  Toute modification entrainera des frais de dossiers.
  
  En cours de réalisation du transport
  
  Toute nouvelle instruction du Client ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation, doit être sollicitée immédiatement à la Société par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
  
  La Société n’est pas tenue d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les engagements de transport pris initialement. La Société doit en aviser immédiatement le Client par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation.
  
  Toute modification du Contrat peut entraîner un réajustement du prix initialement convenu.

Annulation de la location par le Client Préalablement au transport

En cas d’annulation de la location par le Client, celui-ci sera facturé de frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de la résolution du Contrat avant la date du transport et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition du/es Véhicule(s) concerné(s), selon les barèmes suivants :

A plus de 30 jours avant la date du transport : trente pour cent (30%) sur le prix total T.T.C. figurant au Devis.

De 30 à 14 jours avant la date du transport : cinquante pour cent (50%) du prix total T.T.C. figurant au Devis

De 13 à 7 jours avant la date du transport : soixante-dix (70%) du prix total T.T.C. figurant au Devis.

De 7 à la date avant la date du transport : cent pour cent (100%) du prix total T.T.C. figurant au Devis.

En cours de réalisation du transport

Tout transport interrompu ou abrégé du fait du Client, ne donnera lieu à aucun remboursement, d’aucune sorte.

Article 11. Modification et annulation par la

Société

Modifications mineures par la Société avant le départ

La Société se réserve le droit de procéder à des modifications du Contrat avant le départ. La Société en informe le Client par écrit, d’une manière claire, compréhensible et apparente.

Annulation par la Société avant le départ

La Société est en droit de résilier le Contrat si la Société est empêchée d’exécuter le Contrat et notifie la résolution du Contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début du transport concerné.

Dans ces circonstances, la Société remboursera au Client les paiements effectués, moins les frais de résolution appropriés, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du Contrat. 2